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Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfeld, 9946 Luxembourg (TVA LU31675504) sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504) sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504), ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande..
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, au siège de M & L Distribution Pure-Filters, net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations à domicile ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution Pure-Filters reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Filters en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de M&L Distribution Pure-Filters même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande, M&L Distribution Pure-Filterschoisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L Distribution Pure-Filters. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont prises en charge par M&L Distribution Pure-Filters
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution Pure-Filters.
M&L Distribution Pure-Filters entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution Pure-Filters s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution Pure-Filters, quelle qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution Pure-Filters est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L Distribution Pure-Filters. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L Distribution Pure-Filters de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de M&L Distribution Pure-Filters et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre choix M&L Distribution Pure-Filters, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, M&L Distribution Pure-Filters offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution Pure-Filters donne une garantie pour un délai de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service
pour des fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution Pure-Filters se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations,
soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
Les Black Filters sont couverts par une garantie limitée de deux ans au prorata, calculée par intervalles de six mois. La période de garantie commence à compter de la date de réception du produit par l'acheteur d'origine.
0-6 mois : 0%
6 mois - 1 an : - 25 % de leur valeur
1 an – 1 an et 6 mois : - 50 % de leur valeur
1 an et 6 mois – 2 ans : - 75 % de leur valeur
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la garantie.
8.4. M&L Distribution Pure-Filters est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution Pure-Filters /fournisseur déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un système amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse admin@pure-filters.com . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d'une enchère publique ;
· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfeld, 9946 Luxembourg (TVA LU31675504) sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504) sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504), ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande..
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, au siège de M & L Distribution Pure-Filters, net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations à domicile ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution Pure-Filters reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Filters en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de M&L Distribution Pure-Filters même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande, M&L Distribution Pure-Filterschoisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L Distribution Pure-Filters. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont prises en charge par M&L Distribution Pure-Filters
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution Pure-Filters.
M&L Distribution Pure-Filters entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution Pure-Filters s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution Pure-Filters, quelle qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution Pure-Filters est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L Distribution Pure-Filters. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L Distribution Pure-Filters de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de M&L Distribution Pure-Filters et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre choix M&L Distribution Pure-Filters, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, M&L Distribution Pure-Filters offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution Pure-Filters donne une garantie pour un délai de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service
pour des fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution Pure-Filters se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations,
soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
Les Black Filters sont couverts par une garantie limitée de deux ans au prorata, calculée par intervalles de six mois. La période de garantie commence à compter de la date de réception du produit par l'acheteur d'origine.
0-6 mois : 0%
6 mois - 1 an : - 25 % de leur valeur
1 an – 1 an et 6 mois : - 50 % de leur valeur
1 an et 6 mois – 2 ans : - 75 % de leur valeur
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la garantie.
8.4. M&L Distribution Pure-Filters est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution Pure-Filters /fournisseur déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un système amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse admin@pure-filters.com . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d'une enchère publique ;
· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfeld, 9946 Luxembourg (TVA LU31675504) sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504) sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504), ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande..
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, au siège de M & L Distribution Pure-Filters, net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations à domicile ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution Pure-Filters reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Filters en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de M&L Distribution Pure-Filters même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande, M&L Distribution Pure-Filterschoisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L Distribution Pure-Filters. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont prises en charge par M&L Distribution Pure-Filters
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution Pure-Filters.
M&L Distribution Pure-Filters entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution Pure-Filters s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution Pure-Filters, quelle qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution Pure-Filters est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L Distribution Pure-Filters. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L Distribution Pure-Filters de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de M&L Distribution Pure-Filters et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre choix M&L Distribution Pure-Filters, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, M&L Distribution Pure-Filters offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution Pure-Filters donne une garantie pour un délai de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service
pour des fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution Pure-Filters se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations,
soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
Les Black Filters sont couverts par une garantie limitée de deux ans au prorata, calculée par intervalles de six mois. La période de garantie commence à compter de la date de réception du produit par l'acheteur d'origine.
0-6 mois : 0%
6 mois - 1 an : - 25 % de leur valeur
1 an – 1 an et 6 mois : - 50 % de leur valeur
1 an et 6 mois – 2 ans : - 75 % de leur valeur
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la garantie.
8.4. M&L Distribution Pure-Filters est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution Pure-Filters /fournisseur déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un système amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse admin@pure-filters.com . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d'une enchère publique ;
· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfeld, 9946 Luxembourg (TVA LU31675504) sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504) sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504), ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande..
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, au siège de M & L Distribution Pure-Filters, net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations à domicile ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution Pure-Filters reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Filters en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de M&L Distribution Pure-Filters même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande, M&L Distribution Pure-Filterschoisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L Distribution Pure-Filters. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont prises en charge par M&L Distribution Pure-Filters
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution Pure-Filters.
M&L Distribution Pure-Filters entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution Pure-Filters s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution Pure-Filters, quelle qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution Pure-Filters est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L Distribution Pure-Filters. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L Distribution Pure-Filters de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de M&L Distribution Pure-Filters et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre choix M&L Distribution Pure-Filters, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, M&L Distribution Pure-Filters offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution Pure-Filters donne une garantie pour un délai de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service
pour des fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution Pure-Filters se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations,
soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
Les Black Filters sont couverts par une garantie limitée de deux ans au prorata, calculée par intervalles de six mois. La période de garantie commence à compter de la date de réception du produit par l'acheteur d'origine.
0-6 mois : 0%
6 mois - 1 an : - 25 % de leur valeur
1 an – 1 an et 6 mois : - 50 % de leur valeur
1 an et 6 mois – 2 ans : - 75 % de leur valeur
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la garantie.
8.4. M&L Distribution Pure-Filters est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution Pure-Filters /fournisseur déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un système amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse admin@pure-filters.com . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d'une enchère publique ;
· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfeld, 9946 Luxembourg (TVA LU31675504) sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504) sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504), ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande..
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, au siège de M & L Distribution Pure-Filters, net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations à domicile ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution Pure-Filters reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Filters en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de M&L Distribution Pure-Filters même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande, M&L Distribution Pure-Filterschoisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L Distribution Pure-Filters. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont prises en charge par M&L Distribution Pure-Filters
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution Pure-Filters.
M&L Distribution Pure-Filters entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution Pure-Filters s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution Pure-Filters, quelle qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution Pure-Filters est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L Distribution Pure-Filters. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L Distribution Pure-Filters de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de M&L Distribution Pure-Filters et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre choix M&L Distribution Pure-Filters, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, M&L Distribution Pure-Filters offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution Pure-Filters donne une garantie pour un délai de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service
pour des fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution Pure-Filters se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations,
soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
Les Black Filters sont couverts par une garantie limitée de deux ans au prorata, calculée par intervalles de six mois. La période de garantie commence à compter de la date de réception du produit par l'acheteur d'origine.
0-6 mois : 0%
6 mois - 1 an : - 25 % de leur valeur
1 an – 1 an et 6 mois : - 50 % de leur valeur
1 an et 6 mois – 2 ans : - 75 % de leur valeur
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la garantie.
8.4. M&L Distribution Pure-Filters est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution Pure-Filters /fournisseur déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un système amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse admin@pure-filters.com . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d'une enchère publique ;
· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfeld, 9946 Luxembourg (TVA LU31675504) sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504) sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504), ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande..
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, au siège de M & L Distribution Pure-Filters, net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations à domicile ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution Pure-Filters reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Filters en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de M&L Distribution Pure-Filters même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande, M&L Distribution Pure-Filterschoisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L Distribution Pure-Filters. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont prises en charge par M&L Distribution Pure-Filters
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution Pure-Filters.
M&L Distribution Pure-Filters entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution Pure-Filters s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution Pure-Filters, quelle qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution Pure-Filters est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L Distribution Pure-Filters. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L Distribution Pure-Filters de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de M&L Distribution Pure-Filters et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre choix M&L Distribution Pure-Filters, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, M&L Distribution Pure-Filters offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution Pure-Filters donne une garantie pour un délai de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service
pour des fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution Pure-Filters se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations,
soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
Les Black Filters sont couverts par une garantie limitée de deux ans au prorata, calculée par intervalles de six mois. La période de garantie commence à compter de la date de réception du produit par l'acheteur d'origine.
0-6 mois : 0%
6 mois - 1 an : - 25 % de leur valeur
1 an – 1 an et 6 mois : - 50 % de leur valeur
1 an et 6 mois – 2 ans : - 75 % de leur valeur
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la garantie.
8.4. M&L Distribution Pure-Filters est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution Pure-Filters /fournisseur déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un système amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse admin@pure-filters.com . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d'une enchère publique ;
· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfeld, 9946 Luxembourg (TVA LU31675504) sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504) sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504), ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande..
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, au siège de M & L Distribution Pure-Filters, net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations à domicile ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution Pure-Filters reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Filters en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de M&L Distribution Pure-Filters même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande, M&L Distribution Pure-Filterschoisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L Distribution Pure-Filters. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont prises en charge par M&L Distribution Pure-Filters
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution Pure-Filters.
M&L Distribution Pure-Filters entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution Pure-Filters s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution Pure-Filters, quelle qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution Pure-Filters est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L Distribution Pure-Filters. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L Distribution Pure-Filters de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de M&L Distribution Pure-Filters et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre choix M&L Distribution Pure-Filters, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, M&L Distribution Pure-Filters offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution Pure-Filters donne une garantie pour un délai de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service
pour des fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution Pure-Filters se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations,
soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
Les Black Filters sont couverts par une garantie limitée de deux ans au prorata, calculée par intervalles de six mois. La période de garantie commence à compter de la date de réception du produit par l'acheteur d'origine.
0-6 mois : 0%
6 mois - 1 an : - 25 % de leur valeur
1 an – 1 an et 6 mois : - 50 % de leur valeur
1 an et 6 mois – 2 ans : - 75 % de leur valeur
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la garantie.
8.4. M&L Distribution Pure-Filters est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution Pure-Filters /fournisseur déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un système amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse admin@pure-filters.com . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d'une enchère publique ;
· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfeld, 9946 Luxembourg (TVA LU31675504) sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504) sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504), ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande..
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, au siège de M & L Distribution Pure-Filters, net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations à domicile ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution Pure-Filters reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Filters en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de M&L Distribution Pure-Filters même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande, M&L Distribution Pure-Filterschoisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L Distribution Pure-Filters. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont prises en charge par M&L Distribution Pure-Filters
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution Pure-Filters.
M&L Distribution Pure-Filters entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution Pure-Filters s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution Pure-Filters, quelle qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution Pure-Filters est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L Distribution Pure-Filters. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L Distribution Pure-Filters de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de M&L Distribution Pure-Filters et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre choix M&L Distribution Pure-Filters, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, M&L Distribution Pure-Filters offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution Pure-Filters donne une garantie pour un délai de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service
pour des fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution Pure-Filters se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations,
soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
Les Black Filters sont couverts par une garantie limitée de deux ans au prorata, calculée par intervalles de six mois. La période de garantie commence à compter de la date de réception du produit par l'acheteur d'origine.
0-6 mois : 0%
6 mois - 1 an : - 25 % de leur valeur
1 an – 1 an et 6 mois : - 50 % de leur valeur
1 an et 6 mois – 2 ans : - 75 % de leur valeur
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la garantie.
8.4. M&L Distribution Pure-Filters est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution Pure-Filters /fournisseur déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un système amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse admin@pure-filters.com . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d'une enchère publique ;
· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfeld, 9946 Luxembourg (TVA LU31675504) sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504) sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504), ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande..
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, au siège de M & L Distribution Pure-Filters, net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations à domicile ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution Pure-Filters reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Filters en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de M&L Distribution Pure-Filters même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande, M&L Distribution Pure-Filterschoisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L Distribution Pure-Filters. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont prises en charge par M&L Distribution Pure-Filters
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution Pure-Filters.
M&L Distribution Pure-Filters entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution Pure-Filters s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution Pure-Filters, quelle qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution Pure-Filters est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L Distribution Pure-Filters. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L Distribution Pure-Filters de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de M&L Distribution Pure-Filters et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre choix M&L Distribution Pure-Filters, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, M&L Distribution Pure-Filters offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution Pure-Filters donne une garantie pour un délai de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service
pour des fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution Pure-Filters se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations,
soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
Les Black Filters sont couverts par une garantie limitée de deux ans au prorata, calculée par intervalles de six mois. La période de garantie commence à compter de la date de réception du produit par l'acheteur d'origine.
0-6 mois : 0%
6 mois - 1 an : - 25 % de leur valeur
1 an – 1 an et 6 mois : - 50 % de leur valeur
1 an et 6 mois – 2 ans : - 75 % de leur valeur
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la garantie.
8.4. M&L Distribution Pure-Filters est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution Pure-Filters /fournisseur déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un système amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse admin@pure-filters.com . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d'une enchère publique ;
· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfeld, 9946 Luxembourg (TVA LU31675504) sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504) sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Pure-Filters (TVA LU31675504), ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande..
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la livraison, au siège de M & L Distribution Pure-Filters, net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations à domicile ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution Pure-Filters reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Filters en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de M&L Distribution Pure-Filters même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande, M&L Distribution Pure-Filterschoisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L Distribution Pure-Filters. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont prises en charge par M&L Distribution Pure-Filters
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution Pure-Filters.
M&L Distribution Pure-Filters entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution Pure-Filters s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution Pure-Filters, quelle qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution Pure-Filters est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L Distribution Pure-Filters. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L Distribution Pure-Filters de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de M&L Distribution Pure-Filters et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à M&L Distribution Pure-Filters par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre choix M&L Distribution Pure-Filters, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, M&L Distribution Pure-Filters offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution Pure-Filters donne une garantie pour un délai de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service
pour des fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution Pure-Filters se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations,
soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
Les Black Filters sont couverts par une garantie limitée de deux ans au prorata, calculée par intervalles de six mois. La période de garantie commence à compter de la date de réception du produit par l'acheteur d'origine.
0-6 mois : 0%
6 mois - 1 an : - 25 % de leur valeur
1 an – 1 an et 6 mois : - 50 % de leur valeur
1 an et 6 mois – 2 ans : - 75 % de leur valeur
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la garantie.
8.4. M&L Distribution Pure-Filters est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution Pure-Filters /fournisseur déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un système amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure- Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse admin@pure-filters.com . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d'une enchère publique ;
· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.