Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution Pure- Filters.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Un filtre amorcé, donc mis en fonction implique que le remboursement ne sera pas complet. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par M & L Distribution Pure- Filters.

NB: un retour avec un contenu plein d'eau verra la valeur du remboursement réduite du temps passé à remettre en l'état les marchandises selon le tarif coût heure main d'oeuvre en vigueur au Luxembourg.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution Pure- Filters dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse à M & L Distribution Pure-Filters, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse info@pure-filters.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible même si l’emballage d’origine est endommagé.

Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

· De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

· De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

· De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

· Conclus lors d'une enchère publique ;

· De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

· De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.